1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services de LEMO – Legal & Migration Oubeid.
2. Services
LEMO propose notamment un accompagnement dans le domaine du droit des migrations ainsi que dans les procédures administratives.
Les services comprennent notamment :
- conseil juridique
- assistance pour les demandes et recours
- assistance administrative
- accompagnement dans les contacts avec les autorités
- traduction et explication de documents
3. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, par e-mail ou via le site internet.
Les rendez-vous convenus sont contraignants.
4. Prix et paiement
Les prix publiés sur le site internet ou les honoraires convenus individuellement sont applicables.
Toutes les indications de prix sont données à titre indicatif et peuvent varier selon le travail nécessaire.
Des paiements échelonnés peuvent être convenus sur accord préalable.
5. Obligation de collaboration
Les clientes et clients sont tenus de fournir de manière complète et conforme à la vérité les informations et documents nécessaires au traitement du dossier.
6. Responsabilité
LEMO ne garantit pas le succès d’une procédure ou d’une demande.
La responsabilité est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
7. Confidentialité
Toutes les informations et tous les documents sont traités de manière confidentielle.
8. Protection des données
Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la déclaration de protection des données.
9. Modifications
LEMO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
10. Droit applicable
Le droit suisse est exclusivement applicable.