Contexte : Frontex et les critiques de la politique migratoire européenne
L’article analyse deux importants arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendus en décembre 2025 concernant la responsabilité de l’agence européenne de garde-frontières Frontex.
Depuis plusieurs années, Frontex est critiquée pour de possibles violations des droits humains aux frontières extérieures de l’Union européenne – notamment en raison des « pushbacks », c’est-à-dire des refoulements illégaux de réfugié·e·s et migrant·e·s.
Cette question est également importante pour la Suisse, puisque la population suisse a voté en 2022 sur l’extension du mandat de Frontex. Malgré de fortes critiques, le projet a été accepté.
Les affaires « WS » et « Hamoudi »
L’article se concentre sur deux affaires concrètes portées devant la Cour de justice de l’Union européenne.
L’affaire « WS »
Une famille syro-kurde a été renvoyée vers la Turquie dans le cadre d’une opération commune de retour, malgré sa demande de protection.
La famille soutenait qu’elle n’avait eu aucune véritable possibilité de déposer une demande d’asile ni de s’opposer à son expulsion.
Dans un premier temps, l’action avait été rejetée au motif que Frontex n’était pas responsable, les décisions de retour ayant été formellement prises par la Grèce.
L’affaire « Hamoudi »
Cette procédure concernait un réfugié syrien qui aurait été victime d’un pushback en mer alors que Frontex surveillait l’opération.
Le principal problème résidait dans le manque d’accès aux preuves. De nombreux documents restaient secrets, des smartphones avaient été confisqués ou détruits et les documents opérationnels étaient difficilement accessibles.
Critiques de la pratique antérieure
L’article critique la jurisprudence antérieure comme étant trop formaliste.
Les principaux problèmes étaient notamment :
- le fait que Frontex pouvait transférer la responsabilité aux États membres,
- que des preuves presque impossibles à obtenir étaient exigées des personnes concernées,
- et que la vulnérabilité particulière des réfugié·e·s était insuffisamment prise en compte.
Selon l’analyse, cela avait conduit à une sorte « d’immunité de fait » de Frontex.
La nouvelle position de la Cour de justice de l’Union européenne
Les nouveaux arrêts marquent un tournant important.
Frontex assume une responsabilité propre
La CJUE a clairement indiqué que Frontex ne pouvait pas transférer toute responsabilité aux États membres.
Même lorsque les États décident formellement des expulsions, Frontex doit elle-même vérifier si les droits fondamentaux sont respectés.
Assouplissement des exigences en matière de preuve
Dans l’affaire Hamoudi, la Cour a également décidé que les tribunaux devaient davantage tenir compte de la situation difficile des personnes concernées.
Lorsque des informations essentielles se trouvent principalement entre les mains des autorités ou de Frontex, les exigences de preuve ne doivent pas être irréalistes.
Importance des arrêts
Ces décisions sont considérées comme une avancée importante pour la protection des droits fondamentaux des migrant·e·s aux frontières extérieures de l’Union européenne.
Pour la première fois, il est reconnu plus clairement que Frontex peut porter une responsabilité juridique propre et que les personnes concernées doivent avoir un accès plus réaliste aux tribunaux.
Le système européen de responsabilité demeure toutefois complexe et de nombreux obstacles structurels subsistent.