La procédure d’asile suisse se déroule en plusieurs étapes. Toutes les personnes ne suivent pas exactement le même parcours, mais la procédure suit généralement une structure similaire.
Aperçu de la procédure d’asile
1. Dépôt de la demande d’asile
Une personne dépose une demande d’asile en Suisse – généralement à la frontière, à l’aéroport ou dans un centre fédéral pour requérants d’asile.
Ensuite :
- les données personnelles sont enregistrées
- les empreintes digitales sont relevées
- des premiers entretiens sont menés
- des vérifications médicales et de sécurité sont effectuées
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) examine ensuite si la Suisse est compétente pour traiter la demande.
2. Examen Dublin
La Suisse examine d’abord si un autre État européen est responsable de la procédure d’asile.
Cela se fait dans le cadre du système dit de Dublin.
Exemples :
- la personne a déjà déposé une demande d’asile en Italie ou en Allemagne
- la personne possède un visa délivré par un autre État Dublin
- des empreintes digitales ont déjà été enregistrées dans un autre État
La Suisse n’est pas compétente
→ Décision de non-entrée en matière (NEM)
→ Transfert vers l’État Dublin compétent
La Suisse est compétente
→ La procédure d’asile ordinaire est menée
3. Audition sur les motifs d’asile
La personne requérante d’asile est entendue sur les raisons de sa fuite.
Il s’agit notamment de :
- persécution
- guerre
- activité politique
- religion
- appartenance ethnique
- orientation sexuelle
- dangers personnels dans le pays d’origine
L’audition fait partie des étapes les plus importantes de toute la procédure.
4. Décision du SEM
Après l’examen du dossier, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) rend sa décision.
Octroi de l’asile
La personne est reconnue comme réfugiée et obtient normalement l’asile ainsi qu’un permis B.
Admission provisoire
Le renvoi est ordonné, mais il ne peut pas être exécuté – par exemple en raison d’une guerre, de l’absence de documents de voyage ou pour des raisons médicales.
→ La personne reçoit généralement un permis F.
Rejet ou décision de non-entrée en matière
Le SEM rejette la demande d’asile ou refuse d’entrer en matière.
Une décision de non-entrée en matière intervient souvent dans les cas Dublin ou lorsqu’une protection existe déjà dans un autre État.
5. Recours au Tribunal administratif fédéral
Une décision négative peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).
Les délais sont souvent très courts :
- parfois seulement 5 jours ouvrables
- généralement 7 jours ouvrables dans la procédure accélérée
- 30 jours dans d’autres cas
Le tribunal examine :
- si la procédure a été menée correctement
- si les faits ont été correctement appréciés
- si la décision est conforme au droit
Recours admis
→ Le dossier est renvoyé au SEM
ou
→ Le tribunal accorde directement une protection
Recours rejeté
→ La décision négative reste valable
6. Tribunal fédéral
En droit d’asile, l’accès au Tribunal fédéral est fortement limité.
Dans de nombreux cas d’asile, l’arrêt du Tribunal administratif fédéral est définitif.
Le Tribunal fédéral ne peut être saisi que dans certains cas exceptionnels.
7. Cour européenne des droits de l’homme
Dans de rares cas, une requête peut encore être déposée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
La CEDH ne réexamine pas toute la demande d’asile, mais examine surtout d’éventuelles violations des droits humains.
Par exemple :
- risque de torture
- traitement inhumain
- absence de protection juridique effective
- violation de la vie familiale